1994091550 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant prolongation de l'arrêté du 16 juillet 1994 portant délégation de compétence et de signature au Fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française.

Les effets de l'arrêté du 16 juillet 1994 portant délégation de compétence et de signature au Fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française sont prolongés jusqu'au terme du déménagement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1994.

Le montant des marchés visés à l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1994 susvisé est limité à BEF 2 500 000, hors TVA.

En cas d'absence ou d'empêchement du Fonctionnaire-dirigeant, et pour autant que les fonctions supérieures ne soient pas exercées, le fonctionnaire le plus ancien dans le grade immédiatement inférieur à celui du Fonctionnaire-dirigeant exerce les délégations prévues par le présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement et en cas d'urgence, le fonctionnaire le plus ancien dans le grade immédiatement inférieur exerce les délégations prévues par ce présent arrêté.

Bruxelles, le 15 septembre 1994.

Le Membre-Président du Collège de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,

Ch. PICQUE

Le Membre du Collège chargé de la Politique culturelle,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège chargé du Tourisme, du Transport scolaire, de la Politique de la Santé et des Relations internationales,

D. HARMEL

Le Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,

R. HOTYAT

Le Membre du Collège chargé de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, de la Politique de la Jeunesse, de l'Education permanente et des Foyers culturels,

D. van EYLL

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu les articles 136 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le Décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le Décret III du 22 juillet 1993 de l'Assemblée de la Commission communautaire française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire des agents des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 fixant la répartition des compétences entre ses membres;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1°;

Vu la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et de services, et plus particulièrement l'article 17, § 2, alinéa 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'arrêté 94/65 du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au Fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 94/433 du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 modifiant l'arrêté 94/65 du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au Fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française;

Considérant qu'il importe de déterminer les délégations de compétence et de signature au Fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de l

a Commission communautaire française, particulièrement en ce qui concerne le déménagement desdits services qui revêt un caractère d'extrême urgence en raison du transfert d'agents de la Communauté française conformément au Décret II susvisé,

Arrêté