1994081250
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1994081250 12 AOUT 1994. - Arrêté royal approuvant certaines dispositions modifiées des statuts de sociétés anonymes de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2994 et mise à jour au 29-04-1995).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994081250
Art. 1 1994081250 12 AOUT 1994. - Arrêté royal approuvant certaines dispositions modifiées des statuts de sociétés anonymes de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2994 et mise à jour au 29-04-1995).
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Texte
(Abrogé) <AR 1995-04-07/45, art. 76, 002; En vigueur : 01-05-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-04-1995 publié le 29-04-1995