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1994080151 BE

1994080151 1 AOUT 1994. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le REGLEMENT n° 8 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux méthodes de calcul de la provision pour égalisation dans la branche assurance-crédit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994080151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994080151 1 AOUT 1994. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le REGLEMENT n° 8 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux méthodes de calcul de la provision pour égalisation dans la branche assurance-crédit Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1994. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le REGLEMENT n° 8 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux méthodes de calcul de la provision pour égalisation dans la branche assurance-crédit

Source: Affaires économiques

Publication: 12 octobre 1994

Numéro: 1994080151

page: 25914

Dossier numéro: 1994-08-01/32

Erratum : Publication du 12 octobre 1994, page 26921, ADDENDUM

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