1994071353 13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant l'autorisation de distribution de " MCM " en Communauté francaise.

La société anonyme de droit français " MCM Euromusique S.A. ", dont le siège social est établi avenue Le Jour se Lève 305, à 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à distribuer son programme " MCM " en Communauté française.

La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs, conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1991 sur l'audiovisuel, et du respect de la convention conclue entre la Communauté française de Belgique et l'organisme extérieur " MCM Euromusique S.A. ", telle qu'approuvée par le Gouvernement de la Communauté française à la date d'approbation du présent arrêté.

Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret sur l'audiovisuel du 17 juillet 1987, modifié par le décret du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs, conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 28 décembre 1990 et 18 décembre 1991;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Considérant que l'organisme de télévision extérieur " MCM Euromusique S.A. " s'est engagé par convention à rencontrer les dispositions particulières prévues dans l'arrêté du 22 décembre 1988 susvisé, et qu'il importe dès lors d'autoriser la distribution de son programme " MCM " en Communauté française;

Sur la proposition du Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1994,

Arrêté