1994071351 13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1994 l'autorisation de distribution de " Super Channel " en Communauté française.

L'autorisation de distribution de l'organisme de télévision extérieur " Super Channel " octroyée par l'arrêté de l'Exécutif du 6 juillet 1989, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1994, dans les conditions visées à l'article 2 dudit arrêté.

Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Bruxelles, le 13 juillet 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret sur l'audiovisuel du 17 juillet 1987, modifié par le décret du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs, conformément à l'article 22, § 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 28 décembre 1990 et 18 décembre 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 juillet 1989 octroyant l'autorisation de distribution de " Super Channel " en Communauté française;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1993 l'autorisation de distribution de " Super Channel " en Communauté française;

Considérant que l'autorisation de distribution de " Super Channel " en Communauté française octroyée par l'arrêté de l'Exécutif du 6 juillet 1989 est prorogée par l'arrêté de l'Exécutif du 26 avril 1993, est venue à échéance le 31 décembre 1993;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1994;

Sur la proposition du Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Arrêté