1994071150 11 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de la concurrence.

Le règlement d'ordre intérieur, établi par la Commission de la concurrence en sa séance plénière du 23 février 1994 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets le 23 février 1994.

Bruxelles, le 11 juillet 1994.

M. WATHELET

Annexe.

Art. N. Commission de la concurrence. - Règlement d'ordre intérieur.

<Pour le Règlement, voir CN : 1994-07-11/46>.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, notamment les articles 21 et 22;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, notamment l'article 13

Considérant que la Commission de la concurrence, réunie en séance plénière le 23 février 1994, a établi le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté,

Arrête