1994062950
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1994062950 29 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'économie à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1994 et mise à jour au 01-08-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994062950
Art. 1 1994062950 29 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'économie à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1994 et mise à jour au 01-08-2002)
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Texte
(abrogé) <AM 2002-06-26/54, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 26-06-2002 publié le 01-08-2002