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1994060151 1 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant la modification des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " apportée par acte du 14 décembre 1993. <Traduction>
Texte législatif (4 Articles)
La modification des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ", telle que prévue par l'assemblée générale extraordinaire par acte du 14 décembre 1993, est approuvée.
L'article 8 des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ", inséré par l'arrêté royal du 16 novembre 1979 constituant la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " et établissant ses premiers statuts, est modifié comme suit
" Le capital social placé est fixé à quatre milliards cent dix-huit millions quatre-vingt-trois mille francs (4 118 083 000 F) représenté par quatre millions cent dix-huit mille quatre-vingt-trois (4 118 083) actions, chacune d'une valeur nominale de mille francs (1 000), dont trois millions neuf cent deux mille cent soixante-quatorze (3 902 174) actions A et deux cent quinze mille neuf cent neuf (215 909) actions B. Certains actions sont privilégiées quant à la répartition des bénéfices, telle que prévue plus loin à l'article 47. Les droits respectifs des catégories d'actions sont définis dans les présents statuts.
Le capital social est entièrement libéré. "
Le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 1993.
Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er juin 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 4, modifié par la loi du 4 août 1978;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1979 constituant la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " et établissant ses premiers statuts, notamment l'article 35 de ces statuts;
Considérant que le Gouvernement flamand, par sa décision du 24 février 1993, a approuvé l'augmentation de capital en question;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de la Politique scientifique, de l'Energie, et des Relations extérieures et le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;
Après en avoir délibéré,
Arrête