1994053050 30 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Dans le texte français de l'article 7, § 2, du règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé contenu dans l'annexe II de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les termes " compte tenu " sont remplacés par les termes " compte non tenu ".

Le présent arrêté produit ses effets le 24 mai 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 12, § 1er, 9°, remplacé par la loi du 15 février 1993 et l'article 15bis, 14°, inséré par la loi du 15 février 1993;

Vu l'avis émis le 2 mai 1994 par le Comité de l'assurance soins de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons