1994036599 21 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes. <TRADUCTION>.

Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

L'article 3 du décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes, modifié par le décret du 4 mai 1994, est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Documents. - Projet de décret : 607, n° 1. - Rapport : 607, n° 2. Annales. - Discussions et adoption. Séances des 12 et 16 décembre 1994.

Préambule

Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit