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1994036589 BE

1994036589 29 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Collège n° 93/270 fixant les attributions des membres du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994036589 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Collège n° 93/270 fixant les attributions des membres du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie"

Source: Commission communautaire flamande

Publication: 3 mars 1994

Numéro: 1994036589

page: 5251

Dossier numéro: 1993-11-29/

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