1994036579 24 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel de l'allocation de base 00.04 du programme 24.6 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 (Traduction).

Un montant jusqu'à concurrence de 300 millions de francs est prélevé du crédit budgétaire disponible inscrit à l'allocation de base 00.04 du programme 24.60 - Crédits provisionnels (01) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 et est ventilé selon le tableau ci-annexé. Les montants mentionnés au tableau sont ajoutés aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 1993.

Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Annexe.

Art. N. Redistribution d'allocations de base.

(en millions)

PR. AB COD COD

Reduction Majoration

24.60 00.04 300,0

33.20 72.12 - 54,9

43.20 63.01 - 25,2

43.20 63.04 - 11,0

44.30 34.03 - 7,9

49.40 71.01 - 9,6

61.30 73.20 - 16,6

61.40 12.59 - 0,3

62.10 12.32 - 13,3

62.10 51.05 - 54,1

63.10 73.27 - 26,2

63.30 73.03 - 53,0

65.10 72.06 - 29,9

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 30 juin 1993 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993, notamment l'article 59;

Vu l'accord donné le 12 novembre 1993 par le Ministre flamand ayant les Finances et le budget dans ses attributions;

Sur la proposition du Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions,

Après en avoir délibéré,

Arrête