1994036578 23 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des actes internationaux cités ci-après : 1. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993; 2. l'Accord européen établi

Texte

Article 1. Article unique. Les Actes internationaux cités ci-après sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté flamande

1. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 4 octobre 1993;

2. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 4 octobre 1993.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, Le 23 novembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand, de la Culture et des Affaires bruxelloises

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

La Ministre flamande de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE

La Ministre flamande des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Travaux parlementaires

Session 1994-1995 : Document. - Projet de décret : 617, n° 1. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 novembre 1994.

Préambule

Le Conseil flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit