1994036553
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1994036553 30 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 juin 1993 modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
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BE Justel 1994036553 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994036553 30 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 juin 1993 modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
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30 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 juin 1993 modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Source: Communauté flamande
Publication: 27 janvier 1994
Numéro: 1994036553
page: 1699
Dossier numéro: 1993-09-30/
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