BE
1994036551 9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une deuxième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 36, programme 20 - Crédit provisionnels (02), allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. <TRADUCTION>
Texte législatif (2 Articles)
Une deuxième tranche à concurrence de 965.2 millions de francs est prélevée sur le crédit disponible à l'allocation de base 00.01, de la division organique 36, programme 20 - crédits provisionnels (02) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 et est répartie conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1994.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 novembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre flamande des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N1. TABLEAU. REPARTITION DU CREDIT PROVISIONNEL.
Programme Allocation de base Montant en millions de francs
- - -
31 10 1120 65.3
31 10 1121 0.2
31 10 4340 63.2
31 10 4460 204.8
- - -
TOTAL 333.5
- - -
31 20 1125 0.1
31 20 4340 6.0
31 20 4342 5.4
31 20 4460 22.0
31 20 4462 21.2
- - -
TOTAL 54.7
- - -
32 10 1103 4.2
32 10 1120 98.8
32 10 4311 4.8
32 10 4401 3.0
32 10 4403 0.1
32 10 4411 2.5
32 10 4430 0.1
32 10 4460 279.8
- - -
TOTAL 393.3
- - -
33 10 1103 4.7
33 10 1120 26.9
33 10 4340 10.0
33 10 4401 0.5
33 10 4406 0.1
33 10 4460 58.6
- - -
TOTAL 100.8
- - -
34 10 1103 4.7
34 10 4301 16.9
34 10 4311 6.4
34 10 4401 0.6
34 10 4411 1.0
- - -
TOTAL 29.6
- - -
34 20 1120 18.8
34 20 1121 0.2
34 20 4340 11.2
34 20 4460 20.8
- - -
TOTAL 51.0
- - -
35 20 4460 1.7
- - -
TOTAL 1.7
35 40 1119 0.6
- - -
TOTAL 0.6
- - -
TOTAL GENERAL 965.2
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 1994 portant répartition de la deuxième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 36, programme 20 - Crédits provisionnels (02), allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994.
Bruxelles, le 9 novembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre flamande des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 48;
Vu le décret du 6 juillet 1994 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 18;
Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 24 octobre 1994;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'enseignement et de la Fonction publique et le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;
Après en avoir délibéré,
Arrête