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1994036550 12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 36, programme 20 - Crédits provisionnels (02), allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 <TRADUCTION>.
Texte législatif (2 Articles)
Une première tranche à concurrence de 1.494,4 millions de francs est prélevée sur le crédit disponible à l'allocation de base 00.01, de la division organique 36, programme 20 - crédits provisionnels (02) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 et est répartie conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1994.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 octobre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
ANNEXE.
Art. N. TABLEAU REPARTITION DU CREDIT PROVISIONNEL. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 24/12/1994, p. 32054-32055>.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1994 portant répartition d'une première tranche de crédit provisionnel inscrit à la division organique 36, programme 20 - Crédits provisionnels (02), allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994.
Bruxelles, le 12 octobre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 48;
Vu le décret du 6 juillet 1994 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 18;
Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 28 septembre 1994;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'enseignement et de la Fonction publique et le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;
Après en avoir délibéré,
Arrête