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1994036541 29 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant à affecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1992-1993 (TRADUCTION).
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le montant à affecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1992-1993, prévu par l'article 92, § 1er, 2°, du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique, est fixé à 53 millions de francs (cinquante-trois millions).
Le montant, visé à l'article 1er, est payé en deux tranches. La première tranche, payée en tant qu'avance, est versée au cours du mois de mars de l'année scolaire en cause. Cette somme est la moitié du montant total fixé et réparti selon le tableau ci-annexé. La deuxième tranche est payée au cours du mois d'août de l'année scolaire en cause.
Le contrôle des dépenses réelles et de l'affectation des montants versés pour l'organisation et le fonctionnement des services d'encadrement pédagogique est exercé par les services de vérification compétents du département de l'enseignement.
L'arrêté de l'Exécutif flamand du 2 juin 1993 fixant le montant pour l'organisation et le fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1992-1993, conformément à l'article 92 du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique, est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 1992.
Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 septembre 1993.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Somme a Numero de compte Senomination du compte Attribution
payer
17.666.666 091-0099794-10 ARGO DO 35.4
Rue Belliard 12 AB 1290
1040 Bruxelles
14.776.313 091-0114584-56 OVSG - VZW DO 35.4
Rue d'Arlon 33, bte 5 AB 1291
1040 Bruxelles
2.890.352 068-2058347-34 Pedagogische begeleidings- DO 35.4
dienst CVPO
Avenue de l'Albertine 2, bte 4b AB 1291
1000 Bruxelles
17.666.666 435-0315781-29 Nationaal Secretariaat DO 35.4
van het Katholiek Onderwijs AB 1292
Rue Guimard 1
1040 Bruxelles
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant à effecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1992-1993.
Bruxelles, le 29 septembre 1993.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique, notamment l'article 92, § 1er, 2°;
Vu le décret du 18 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993;
Vu l'accord donné le 27 septembre 1993 par le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;
Après en avoir délibéré,
Arrête