1994036528 7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant un montant de 913,5 millions de francs de l'allocation de base 01.01 du programme 24.7 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 à l'allocation de base 53.05 du programme 62.4 de ce budget général des dépenses (TRADUCTION).

Un montant de 913,5 millions de francs est transféré de l'allocation de base 01.01 du programme 24.7 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 à l'allocation de base 53.05 du programme 62.4.

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE,

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 30 juin 1993 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993, notamment l'article 20;

Considérant que la libération et le transfert de crédits de l'allocation de base 01.01 du programme 24.7 à l'allocation de base 53.05 du programme 62.4 sont indispensables afin de pouvoir procéder à l'apuration des paiements arriérés des primes au logement et que les mesures nécessaires ont été prises afin d'éviter de nouveaux arriérés structurels;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement et du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

Arrête