1994036517
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1994036517 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 22-08-2006.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994036517
Art. 1 1994036517 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 22-08-2006.)
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Texte
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 006; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois dispositions transitoires à l'art. 170 de l'AGF 2006-06-30/41>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 11-05-1999 publié le 24-08-1999
Article modifié : 3
Arrêté gouvernement flamand du 15-07-1997 publié le 26-08-1997
Articles modifiés
4; 7
Arrêté gouvernement flamand du 02-04-1996 publié le 04-06-1996
Articles modifiés
2; 3; 7
Arrêté gouvernement flamand du 23-11-1994 publié le 28-03-1995
Article modifié : 3