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1994036516 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant l'affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la conférence flamande sur l'emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant l'affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la Conférence flamande sur l'Emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement, est remplacé par la disposition suivante
" Art. 2. Dans les limites de l'autorisation accordée en vertu du décret relatif au budget, le Ministre flamand peut s'engager à octroyer des subventions à la " VHM " et aux sociétés de logement social agréées par la " VHM ", en vue de financer le programme de rénovation et d'investissement, approuvé par lui-même. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juin 1994.
Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 30;
Vu le décret du Conseil flamand du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande du Logement, modifié par le décret du 12 décembre 1990;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, donné le 28 juin 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il s'impose d'urgence d'adapter l'arrêté du 2 février 1994 afin d'appliquer la même procédure pour la subvention octroyée dans le cadre de l'exécution des décisions de la Conférence flamande sur l'Emploi celle qui est proposée pour le programme d'investissement normal de la " VHM ";
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;
Après délibération,
Arrête