1994036496 29 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation de la mission d'étude de la Commission interuniversitaire pour la révision du droit de l'environnement en Région flamande.

La mission de la Commission interuniversitaire pour la révision du droit de l'environnement en Région flamande, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 décembre 1991 relatif à la convention concernant l'exécution de la mission d'étude " Révision du droit de l'environnement en Région flamande " et la convention susvisée elle-même (MINA/91/VLN-61.196) sont prolongées jusqu'au 31 décembre 1994.

La prolongation s'opère dans le cadre des moyens budgétaires prévus pour l'exécution de la convention MINA/91/VLN-61.196.

Les modalités afférentes à la prolongation visée à l'article 1er sont fixées par avenant distinct entre les parties intéressées. Le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement sont habilités à signer cet avenant.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1993.

Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 juillet 1989 portant création d'une Commission interuniversitaire pour la révision du droit de l'environnement en Région flamande;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 décembre 1991 relatif à la convention concernant l'exécution de la mission d'étude " Révision du droit de l'environnement en Région flamande ";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 5 août 1993;

Considérant que la Commission interuniversitaire pour la révision du droit de l'environnement en Région flamande a été chargée d'une mission d'étude concernant l'élaboration d'un avant-projet de décret-cadre en matière de l'environnement;

Considérant que la Commission a dressé à cet effet des avant-projets de décret poratnt sur les sujets prévus par le plan initial du décret-cadre ainsi qu'une coordination provisoire de l'ensemble; qu'également a été élaboré un nombre déterminé d'avant-projets qui n'étaient pas prévus dans le cadre de l'avant-projet initial;

Considérant qu'il est apparu au cours des travaux qu'une coordination des différents éléments, quant à leur contenu, n'est possible qu'après élaboration des projets partiels; qu'il importe d'adapter, quant à leur contenu, les projets anciens aux projets partiels récents ainsi qu'aux conceptions modifiées en matière de rapports entre l'hygiène de l'environnement et d'autres éléments de la politique de l'environnement;

Considérant que, pour d'autres raisons, il est également souhaitable de prolonger la durée de la convention dans les limites des moyens budgétaires disponibles;

Sur la proposition du Vice-ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;

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