1994036489
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1994036489 17 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de fonction publique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1994 et mise à jour au 12-07-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994036489
Art. 1 1994036489 17 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de fonction publique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1994 et mise à jour au 12-07-2004)
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Texte
(Abrogé) <AGF 2004-06-11/39, art. 14, 1°, 003; En vigueur : 01-04-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 11-06-2004 publié le 12-07-2004
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 26-06-2002 publié le 12-09-2002
Article modifié : 4