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1994036487 BE

1994036487 13 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 décembre 1992 fixant des dispositions statutaires particulières pour le personnel du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994036487 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994036487 13 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 décembre 1992 fixant des dispositions statutaires particulières pour le personnel du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 décembre 1992 fixant des dispositions statutaires particulières pour le personnel du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées)

Source: Communauté flamande

Publication: 28 janvier 1994

Numéro: 1994036487

page: 1817

Dossier numéro: 1993-10-13/

Ce texte modifie le texte suivant

1993035451

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