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1994036484 BE

1994036484 7 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le montant maximum des subventions octroyées aux centres de formation professionnelle agréés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994036484 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le montant maximum des subventions octroyées aux centres de formation professionnelle agréés

Source: Communauté flamande

Publication: 21 janvier 1994

Numéro: 1994036484

page: 1264

Dossier numéro: 1993-07-07/

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