1994036472 12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest " (Société publique des déchets pour la Région flamande) à engager par contrat 1 ingénieur, 3 secrétaires d'administration et 1 rédacteur pour répondre aux besoins en personnel temporaires et exceptionnels résultant de la création du secrétariat du programme PRESTI. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1994 et mise à jour au

La " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest " est autorisé à engager par contrat de travail 1 ingénieur (barème 10/3), 3 secrétaires d'administration (barème 10/1) et 1 rédacteur (barème 20/1) afin de pourvoir aux besoins en personnel temporaires et exceptionnels résultant de la création du secrétariat du programme PRESTI.

<AGF 1997-07-01/42, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1997> Les membres du personnel visés à l'article 1er sont engagés par contrat pour une durée déterminée dont la date d'effet prend cours à l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la date finale ne peut dépasser le 31 octobre 1997.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 octobre 1994.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 38, modifié par le décret du 20 avril 1994;

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment l'article 65, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 février 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la fonction publique, donné le 24 mai 1994;

Vu le protocole du 12 septembre 1994 du comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest " est chargé d'assurer le secrétariat du programme PRESTI dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1994 instaurant et organisant un programme stimulant la prévention;

Considérant que l'exécution des travaux de secrétariat crée des besoins en personnel temporaires et exceptionnels auxquels doit être pourvus sans tarder;

Considérant que précisément pour cause de ces besoins temporaires et exceptionnels, il n'est pas indiqué de recruter du personnel supplémentaire statutaire;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 01-07-1997 publié le 30-10-1997

Article modifié : 2