1994036439 6 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande. (Traduction)

Pour l'application des articles 6, § 4 et 7, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande, les diplômes visés aux articles 1, 12 et 14 de la loi du 8 novembre 1993 portant protection du titre de psychologue, sont assimilés, pour autant que les personnes pouvant produire ces diplômes répondent aux conditions de cette loi.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.

Bruxelles, le 6 octobre 1994.

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE

Préambule

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 1993 portant exécution du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande;

Vu l'avis de la commission d'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande, donné le 28 septembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prendre sans délai les mesures qui s'imposent pour que les conditions d'agrément au niveau de la compétence professionnelle puissent être harmonisées en fonction des dispositions de la loi du 8 novembre 1993 portant protection du titre de psychologue,

Arrête