1994036418 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège n° 94/311 clôturant la session ordinaire 1993-1994 du Conseil de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ". (Traduction)

Texte

Article1. Article unique. La session ordinaire 1993-1994 du Conseil de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " est clôturée le 20 octobre 1994.

Les membres du Collège,

V. ANCIAUX

R. GRIJP

J. CHABERT

Préambule

Le Collège,

Vu les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 71, § 3;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 sur les relations internationales des Communautés et des Régions;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Après en avoir délibéré,

Arrête