1994036413 1 AOUT 1994. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. (Traduction)

La réduction prévue par l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier par l'arrêté royal du 19 août 1992, n'est pas applicable aux demandes présentées au cours de la période du 1er avril 1992 jusqu'au 31 mars 1993 par les organismes de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er août 1994.

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Préambule

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifiant l'article 6, § 1, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1, § 2, en vertu duquel le Fonds d'investissement agricole relève de la compétence des Régions;

Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier par l'arrêté royal du 19 août 1992, notamment l'article 31bis;

Vu le décret du 22 décembre 1993 conentant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12 portant création d'un " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole);

Vu le décret du 6 juillet 1994 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 47;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 avril 1993 et 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les organismes de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961 doivent être en mesure de réclamer dans le plus bref délai les subventions-intérêts échues, en ce qui concerne les demandes présentées au cours de la période du 1er avril 1992 jusqu'au 31 mars 1993,

Arrête