1994036363 7 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 1990 établissant une première liste portant attribution à la Société flamande terrienne et à la Société flamande du Logement des biens immobiliers de la Société nationale terrienne transférés à la Région flamande.

Dans l'annexe I, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 1990 établissant une première liste portant attribution à la Société flamande terrienne et à la Société flamande du Logement des biens immobiliers de la Société nationale terrienne transférés à la Région flamande, les biens suivants sont insérés dans la rubrique

24.114 Tervuren 3e section/Vossem.

" 24.114 A 72 A 01942 terrain de construction Kleine Ham 3085. "

et dans la rubrique.

31.029 Bruges 19e section/Sint-Kruis.

" 31.029 section D sans numéros, et auparavant 259c, 260c, 260d, 261b, 265a, 265b, 266a, 267m, 267p et 262e, terrains formant l'assise routière des rues nommées Ter Loo, Bouchoutelaan, Beeweg, Ter Heide, Paalbos, Maaibilk, et la zone verte du quartier " Vossestraat ". 29.515. "

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1990.

Le Ministre flamand, ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE.

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande du Logement, notamment l'article 6, modifié par le décret du 12 décembre 1990;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, notamment l'article 15, § 2, modifié par le décret du 12 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 1990 établissant une première liste portant attribution à la Société flamande terrienne et à la Société flamande du Logement des biens immobiliers de la Société nationale terrienne transférés à la Région flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 1991 portant attribution à la Société flamande terrienne et à la Société flamande du Logement du patrimoine de la Société nationale terrienne transféré à la Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'afin d'assurer la continuité, il s'avère opportun de compléter dans les plus brefs délais la première liste des biens immobiliers de la Région flamande provenant de la Société nationale terrienne qui doivent être attribués à la Société flamande du Logement;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;

Après délibération,

Arrête