1994036360
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1994036360 16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1994 et mise à jour au 22-08-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994036360
Art. 1 1994036360 16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1994 et mise à jour au 22-08-1998)
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Texte
(Abrogé) <AM 1998-06-18/49, art. 23, 004; En vigueur : 01-09-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-06-1998 publié le 22-08-1998
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 15-04-1997 publié le 12-06-1997
Article modifié : 20
Arrêté ministériel du 30-05-1995 publié le 14-09-1995
Articles modifiés
2; 4; 15; 17; 19; 20; 21; 22