1994036331 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 1990 portant exécution du décret du 23 mai 1990 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse.

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 1990 portant exécution du décret du 23 mai 1990 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse, est remplacé par les dispositions suivantes

" Art. 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 de l'arrêté royal du 28 février 1977, les permis de chasse et les licences de chasse sont délivrés lorsque le demandeur présente la preuve du versement ou du virement de la taxe établie par l'article 16 du décret sur la chasse sur le compte 091-2206068-26 intitulé " Administratie Milieu, Natuur en Landinrichting (ANIMAL), Jachtverloven, Belliardstraat 14-18, 1040 Brussel " et du paiement de la taxe provinciale éventuelle sur les permis de chasse et les licences de chasse.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le demandeur qui ne réside pas en Belgique, présente un reçu délivré par l'administration de l'Environnement, de la Nature et de la Rénovation rurale.

Si le commissaire d'arrondissement refuse la délivrance d'un permis de chasse ou d'une licence de chasse, le demandeur peut exiger par écrit le remboursement de la taxe payée s'il peut présenter une attestation du commissaire d'arrondissement faisant apparaître qu'aucun permis de chasse ou de licence de chasse n'a été délivré à lui pour la saison à laquelle la taxe se rapporte. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand qui a la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret sur la chasse du 24 juillet 1991, notamment les articles 13, 15, 16, 17 et 44;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse, modifié par l'arrêté royal du 18 avril 1980 et les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 mars 1985, 4 fevrier 1987, 10 mai 1989, 23 mai 1990, 12 juillet 1990, 29 mai 1991 et 7 janvier 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 1990 portant exécution du décret du 23 mai 1990 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 1990;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à partir de la saison 1994-1995 l'administration de l'Environnement, de la Nature et de la Rénovation rurale lève une taxe sur la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse;

Considérant que cette taxe est percue à partir du 1er juin avant chaque saison de chasse et que par conséquent un nouveau régime doit être établi avant le 1er juin 1994;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;

Après en avoir délibéré,

Arrête