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1994036284 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'octroi d'une subvention spéciale à la Société flamande du Logement comme intervention dans les charges financières liées à ses programmes d'investissement antérieures.
Texte législatif (5 Articles)
Une subvention spéciale est accordée à la Société flamande du Logement comme intervention dans les charges financières liées à l'exécution des programmes d'investissement pour les années budgétaires jusqu'à 1993 y compris. Cette subvention est répartie comme suit
1° 1 211,64 millions de francs belges destinés au secteur de la location;
2° 682,08 millions de francs belges destinés au secteur des propriétés.
Les montants précités sont inscrits aux allocations de base 41.02 respectivement 41.01 du programme 40 de la division organique 62 du budget administratif de la Communauté flamande pour l'année 1994.
La subvention visée à l'article 1er est versée à la Société flamande du Logement en deux tranches
1° une première tranche de 76,8 % est immédiatement payable;
2° une deuxième tranche de 23,2 % est liquidée en 1995 sur demande du bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté est transmise au Conseil flamand et à la Cour des comptes.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du moment où le budget administratif modifié relatif aux allocations de base visées à l'article 1er du présent arrêté transmis au Conseil flamand peut être exécuté conformément au titre II, chapitre 1er des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juillet 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Code du Logement, annexé à l'article du 10 décembre 1970 et ratifié par la loi du 2 juillet 1971, notamment les articles 38 et 79;
Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande du Logement, modifié par le décret du 12 décembre 1990;
Vu le décret du 22 décembre 1993 portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 13, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant approbation des statuts de la Société flamande du Logement;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 juillet 1994;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;
Après délibération,
Arrête