1994036280 23 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1993 fixant les qualifications auxquelles doivent répondre le personnel de direction et le personnel administratif des centres agréés d'intégration pour promouvoir l'emploi d'immigrés.

L'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 mai 1993 fixant les qualifications auxquelles doivent répondre le personnel de direction et le personnel administratif des centres agréés d'intégration pour promouvoir l'emploi d'immigrés, est remplacé comme suit

" Article 3. Jusqu'au moment où le cours de recyclage visé au 3° de l'article 2 est achevé avec succès, l'engagement comme membre du personnel de direction ou du personnel administratif conformément à l'article précité, est subventionné suivant les échelles de traitement spécifiques fixées à cet effet, telles que reprises à l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 1994 réglant le subventionnement des frais de personnel des centres d'intégration des immigrés et de certains centres d'aide sociale ambulante. A partir du mois suivant le remise du certificat de recyclage, l'engagement comme membre du personnel de direction ou du personnel administratif est subventionné conformément aux échelles de traitement fixées pour ces fonctions, telles que reprises à l'annexe précitée. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Bruxelles, le 23 juin 1994.

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 1990 fixant les modalités d'agrément et de subventionnement des centres d'intégration des immigrés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 novembre 1990, 12 décembre 1990, 6 mars 1991, 13 novembre 1991, 19 mai 1993 et 16 mars 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 1993 fixant les qualifications auxquelles doivent répondre le personnel de direction et le personnel administratif des centres agréés d'intégration pour promouvoir l'emploi d'immigrés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 avril et 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 janvier et 7 octobre 1993;

Vu l'approbation du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donnée le 22 juin 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de faire concorder l'arrêté ministériel du 19 mai 1993 avec la réglementation du subventionnement des frais de personnel, applicable aux centres d'intégration des immigrés,

Arrête