1994036269 7 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand rapportant de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 1994 portant nomination d'office par changement de grade des fonctionnaires des rangs 13 à 16 du Ministère de la Communauté flamande. <Traduction>

Texte

Article1. Article unique. L'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 1994 portant nomination d'office par changement de grade des fonctionnaires des rangs 13 à 16 du Ministère de la Communauté flamande est rapporté.

Bruxelles, le 7 septembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Vice-Ministre flamand du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme. L. DETIEGE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1992 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des Services du Gouvernement flamand et de la Communauté flamande et/ou la Région flamande, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, notamment l'article VIII 115;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 1994 portant nomination d'office par changement de grade des fonctionnaires des rangs 13 à 16 du Ministère de la Communauté flamande;

Sur la proposition de tous les membres du Gouvernement flamand;

Après en avoir délibéré,

Arrête