1994036261
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1994036261 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et fixant le subventionnement des plate-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1994 et mise à jour au 25-08-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994036261
Art. 1 1994036261 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et fixant le subventionnement des plate-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1994 et mise à jour au 25-08-2004)
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2004-05-07/02, art. 36, 005; En vigueur : 22-10-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 07-05-2004 publié le 25-08-2004
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 12-10-2001 publié le 09-01-2002
Article modifié : 8
Arrêté gouvernement flamand du 23-07-1998 publié le 04-11-1998
Articles modifiés
7; 13
Arrêté gouvernement flamand du 27-09-1995 publié le 23-11-1995
Article modifié : 4