1994036229 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 3 février 1981 réglant, pour la Région flamande, l'octroi de l'agrément et de subventions aux réserves naturelles.

§ 1. L'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 3 février 1981 réglant, pour la Région flamande, l'octroi de l'agrément et de subventions aux réserves naturelles est remplacé par les dispositions suivantes

" § 1. Toute réserve naturelle agréée peut bénéficier d'une subvention annuelle qui est calculée sur la base

- du prix de location éventuel;

- des dépenses de toute nature concernant la gestion, la surveillance et l'équipement de la réserve naturelle;

- le coût des mesures de gestion exceptionnelles visées à l'article 15 du présent arrêté. "

§ 2. L'article 12 du même arrêté est abrogé.

§ 3. L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes

" Pour les dépenses réelles portant sur des travaux exécutés dans une réserve naturelle agréée et les dépenses réelles de toute nature concernant la surveillance, la gestion et le développement éducatif de la réserve naturelle, l'occupant bénéficie d'une subvention forfaitaire de six mille francs par hectare et par an. "

§ 4. L'article 15 du même arrêté royal est remplacé par les dispositions suivantes

" A la demande motivée de l'occupant et avec l'accord du propriétaire, après avis favorable du Conseil supérieur flamand de la Conservation de la Nature, le Ministre peut octroyer pour une réserve naturelle une subvention unique pour couvrir des mesures de gestion exceptionnelles approuvées par lui et exécutées dans cette réserve.

Dans les limites du budget, cette subvention ne peut pas dépasser les 50 % des dépenses approuvées par le Ministre pour cette mesure, avec un maximum de dix mille francs par hectare. "

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1994.

Le Ministre flamand qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment les articles 10 et 37;

Vu l'arrêté royal du 3 février 1981 réglant, pour la Région flamande, l'octroi de l'agrément et de subventions aux réserves naturelles;

Vu l'avis du Conseil supérieur flamand de la Conservation de la Nature, donné le 8 novembre 1989 et le 13 mars 1991;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que depuis 1981 aucune modification n'a été apportée aux montants des subventions prévues par l'arrêté royal du 3 février 1981 et que notamment les dépenses consacrées au matériel et aux travaux ont augmenté de sorte qu'une adaptation de la subvention s'impose sans délai;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et du Logement;

Après en avoir délibéré,

Arrête