1994036158 29 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 27 juin 1990 déterminant et classant les fonctions de l'enseignement maternel, primaire et fondamental ordinaire. <Traduction>

L'article 4, troisième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 déterminant et classant les fonctions de l'enseignement maternel, primaire et fondamental ordinaire est complét comme suit : " A partir du 1er janvier 1994, ces membres du personnel obtiennent l'échelle de traitement 210/1 figurant à la rubrique " Echelles de traitement classe 22 ans " du tableau des échelles de traitement annexé à l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des fonctions des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des fonctions des membres du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat. "

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné de l'enseignement communautaire, notamment l'article 3, 9°;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, notamment l'article 5, 11°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 fixant et classant les fonctions de l'enseignement maternel, primaire et fondamental ordinaire, notamment l'article 4, troisième alinéa;

Vu le protocle du 25 mai 1994 portant les conclusions des négociations au cours de la réunion commune du Comité de Secteur X et de la sous-section " Communauté flamande " de la section 2 du Comité des Services publics provinciaux et communaux;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 23 mars 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête