1994036136 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 07-07-1995.)

§ 1. A l'article 15, § 1er, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés, les mots " et le minerval des cours " sont supprimés.

§ 2. A l'article 15, § 2, du même arrêté, les mots " l'éducation scolaire ou " sont supprimés.

§ 3. A l'article 16, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernemnt flamand du 7 mars 1990, les mots " à l'éducation scolaire ou " sont supprimés.

Les articles 13, 14 et 16, § 2, du même arrêté, sont abrogés.

§ 1. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

§ 2. (A titre de mesure transitoire, les demandes relatives à l'aide pour l'année scolaire 1994-1995 ou les années scolaires précédentes, seront examinées conformément aux règles applicables à la date fixée au § 1er.) <AGF 1995-02-15/45, art. 1, 002; En vigueur : 06-10-1994>

Le Ministre flamand, compétent en matière d'aide aux personnes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, notamment les articles 52, 1°, 53 et 74;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 relatif au reclassement social des handicapés;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 1990;

Vu l'avis du conseil d'administration du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, donné le 22 mars 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand, compétent en matière du budget, donné le 15 juillet 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3. § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de soustraire la base réglementaire de la prise en charge d'aide, relevant de la compétence de la législation de l'enseignement, de la législation pour l'intégration sociale des personnes handicapées, afin d'éviter des dépenses inéquitables qui ne sont pas conformes au caractère résiduaire des interventions du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après délibération.

Arrête

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 21-12-1994 publié le 16-03-1995

Article modifié : 3