1994036135 13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées.

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, dont le présent texte formera le § 1er, est complété d'un § 2, rédigé comme suit

" § 2. Le nombre de lits et de places fixé en vertu du § 1er est complété de 150 unités qui sont destinées de préférence à l'admission d'handicapées mentaux modérés et sévères adultes et d'enfants avec des handicaps multiples. "

L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 4. Le nombre de places dans les ateliers protégés qui peuvent être subventionnées, est fixé à 13 870, dans les limites des moyens budgétaires. "

A l'article 10 du même arrêté les mots " 1er avril 1994 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 1996 ".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 1994.

Le Ministre flamand, compétent en matière d'assistance aux personnes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, notamment l'article 50;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées;

Vu l'avis du conseil d'administration du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, donné le 23 novembre 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand, compétent en matière de budget, donné le 13 juillet 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de prolonger les normes de programmation provisoires pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, dans une forme adaptée, pour une période de deux années étant donné que l'agrément des structures admises aux subventions octroyées par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées est tributaire de l'existence d'une telle programmation;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après délibération,

Arrête