1994036134 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant différentes mesures relatives à la subvention de l'emploi protégé par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées.

A l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 relatif au reclassement social des handicapés, il est inséré un alinéa entre le premier et le deuxième alinéa, rédigé comme suit

" En ce qui concerne l'application de l'alinéa précédent sur les ateliers protégés, il n'est pas tenu compte de l'amortissement déduit de la subvention de l'entretien. "

L'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, est abrogé.

L'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés, modifié par l'arrêté ministériel du 4 août 1981 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 1990, est complété d'un article 1erbis, rédigé comme suit

" Art. 1bis. La subvention visée par le présent arrêté est uniquement attribuée pour autant que la subvention totale pour le trimestre en question, calculée conformément aux articles 2 à 4, dépasse d'un quart l'amortissement que l'atelier doit effectuer en vertu de la décision de subvention sur la subvention des investissements immobiliers pour l'année qui précède l'exercice de deux années et pour laquelle la subvention, visée par le présent arrêté, est octroyée.

Les subventions pour des investissements immobiliers octroyées à une autre personne morale en faveur d'un atelier protégé, sont - pour l'application du présent article - considérées comme octroyées à un atelier protégé, étant entendu que, pour l'application de l'alinéa précédent, le loyer, payé par l'atelier à la personne morale subventionnée, est déduit de l'amortissement. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le Ministre flamand, compétent en matière d'aide aux personnes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DE MEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, notamment l'article 23;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant organisation d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, notamment les articles 52, 2° et 3°, 53 et 74;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 relatif au reclassement social des handicapés, notamment les articles 80, premier alinéa, 4° et troisième alinéa, 83 et 85, premier alinéa, 3°, b), et deuxième alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés, modifié par l'arrêté ministériel du 4 août 1981 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 1990;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, donné le 22 mars 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand, compétent en matière de budget, donné le 15 juillet 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose que les réglementations relatives au subventionnement des ateliers protégés soient mises en concordance sans délai avec les possibilités budgétaires du Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après délibération,

Arrête