1994036133 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1993 relatif à l'octroi d'un subside de crise aux ateliers protégés par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées).

L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1993 relatif à l'octroi d'un subside de crise aux ateliers protégés par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), est complété par les mots " et pour les deux derniers trimestres de 1994 ".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 1994.

Le Ministre flamand, compétent en matière d'assistance aux personnes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, notamment les articles 4, 7° et 74;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 relatif au reclassement social des handicapés, notamment l'article 85, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1993 relatif à l'octroi d'un subside de crise aux ateliers protégés par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées);

Vu l'avis du conseil d'administration du " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", donné le 21 juin 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand, compétent en matière de budget, donné le 15 juillet 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de reconduire les mesures temporaires qui permettent aux ateliers protégés de faire face à l'actuelle basse conjoncture dans le secteur de l'emploi protégé;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après délibération,

Arrête