1994036130 13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs. <Traduction>

A l'article 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, il est inséré un § 4, rédigé comme suit

" § 4. Le jeton de présence, visé au § 1er, est fixé à F 1 000 par séance d'une demi-journée et à F 2 000 par séance d'une journée complète pour les présidents, les vice-présidents, les membres et les experts qui sont handicapés et qui ne peuvent assister aux séances des organes consultatifs sans l'aide d'une tierce personne.

Si les frais d'aide dépassent les montants mentionnés à l'alinéa précité, les frais réels sont indemnisés sur présentation d'une note des frais rédigée par le prestataire. "

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1994.

Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juin 1984, 3 septembre 1986, 29 juillet 1987, 31 juillet 1990, 12 décembre 1990, 23 octobre 1991, 4 décembre 1991, 18 décembre 1991, 16 décembre 1992, 3 février 1993, 26 mai 1993, 23 juin 1993 et 22 juillet 1993;

Vu l'avis du conseil de l'administration du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, donné le 25 mai 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 août 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand, compétent en matière de budget, donné le 27 juin 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les personnes handicapées qui sont dans l'impossibilité d'être présentes aux réunions des organes consultatifs sans l'aide d'une tierce personne, sont maintenant obligées de supporter des frais elles-mêmes, et qu'il s'impose d'urgence de prendre les mesures nécessaires afin de prévoir une base réglementaire pour la prise en charge de ces frais afin de rendre leur participation possible;

Sur la proposition collective des membres du Gouvernement flamand;

Après délibération,

Arrête