1994036128 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 28 mars 1990 modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et de certaines dispositions des décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990.

Les dispositions du décret du 28 mars 1990 modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse entrent en vigueur

1° l'article 22, 1°, 2°, 3° pour autant que ce point se rapporte à l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, et 5° pour autant que ce point se rapporte aux articles 43 et 52 de la loi précitée;

2° l'article 23, 4°;

3° l'article 25;

4° l'article 26, premier alinéa.

Les dispositions suivantes des décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, entrent en vigueur

1° les articles 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 29;

2° l'article 40, § 2, deuxième alinéa.

L'annexe IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 1990 relatif à la coordination des décrets concernant l'assistance spéciale à la jeunesse, est abrogée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour où la loi du 2 février 1994 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, entre en vigueur.

Le Ministre flamand compétent en matière d'aide aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 28 mars 1990 modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, annulé partiellement par la Cour d'Arbitrage par l'arrêt n° 40/91 du 19 décembre 1991, notamment l'article 29;

Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, modifiés par les décrets des 21 décembre 1990 et 25 juin 1992;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent en matière de budget, donné le 14 juillet 1994;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après délibération,

Arrête