1994036126 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 82 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.

A l'article 82 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1965 et 21 janvier 1971, un alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, rédigé comme suit

" La date limite du 15 janvier, visée au premier alinéa, pour introduire une demande de subvention ne s'applique cependant pas aux demandes de subvention pour l'achat de biens d'un pouvoir organisateur mis en état de liquidation au cours d'un exercice, pour autant que la personne faisant la demande fasse cet achat en vue de continuer les activités de la structure dont le pouvoir organisateur est mis en liquidation. "

Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention introduites avant l'exercice 1994.

Le Ministre flamand, compétent en matière d'assistance aux personnes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, notamment l'article 23, alinéa 2;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant organisation d'un " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 74, modifié par le décret du 22 décembre 1993, et les articles 52, 3°, et 53;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 relatif au reclassement social des handicapés, notamment l'article 82, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1965 et 21 janvier 1971;

Vu l'avis du Conseil d'administration du " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", donné le 19 juillet 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juin 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand, compétent en matière de budget, donné le 4 juillet 1994;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier sans délai les dispositions relatives à la date limite pour introduire des demandes de subvention pour l'achat de biens meubles et immeubles pour l'exercice 1994 afin de permettre la reprise de l'infrastructure pour les activités d'une structure en liquidation par un autre pouvoir organisateur et d'assurer ainsi la continuité du fonctionnement de ces structures;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après délibération,

Arrête