1994036124 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du nouveau règlement général de comptabilité communale pour les centres publics d'aide sociale.

L'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, entre en vigueur pour les centres publics d'aide sociale à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

Jusqu'à cette date, les règles, qui sont applicables aux centres publics d'aide sociale le 31 décembre 1994, restent en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le Ministre flamand, compétent en matière d'aide aux personnes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87, modifié par la loi du 5 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les centres publics d'aide sociale sont tenus légalement à soumettre leurs budgets pour l'année 1995 avant le 15 septembre 1994 à l'approbation du conseil communal; qu'ils doivent pour cette raison recevoir une réponse définitive quant au fait que les nouvelles règles sur la comptabilité communale, ne leur sont pas applicables à partir du 1er janvier 1995;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille et du Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête