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1994036107 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fixation des échelles de traitement des grades spéciaux du Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné.
Texte législatif (5 Articles)
Les échelles de traitement afférentes aux grades spéciaux mentionnés ci-après, du Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné, sont fixées comme suit
1° Personnel administratif
Redacteur comptable 20/
apres 4 ans d'anciennete de grade 21/
Commis dactylographe-chef 34/
Commis-dactylographe principal 32/
2° Personnel de maitrise, gens de metier et de service
Premier ouvrier-chef d'equipe 44/
apres 3 ans d'anciennete de rang ou 15 ans d'anciennete de niveau 44/
Premier ouvrier-mecanicien de vehicules 43/
Chauffeur-mecanicien 42/
L'échelle de traitement afférente au grade spécial mentionné ci-après, est fixée conformément au numéro mentionné en regard.
L'échelle de traitement à partir du 1er janvier 1992 et du 1er novembre 1992 est reprise à l'annexe du présent arrêté.
Adjoint au secretariat 25/
L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991 fixant les échelles de traitement des grades spéciaux du Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Le Ministre flamand, compétent en matière d'enseignement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Annexe.
Art. N1. Annexe.
Tableau : echelle de traitement au 1er janvier 1992
25/4
Augmentations intercalaires 3/1 x 10 174
1/2 x 10 174
1/2 x 13 560
2/2 x 27 120
10/2 x 23 732
00 880 130
01 890 304
02 900 478
03 910 652
04 910 652
05 920 826
06 920 826
07 934 386
08 934 386
09 961 506
10 961 506
11 988 626
12 988 626
13 1 012 358
14 1 012 358
15 1 036 090
16 1 036 090
17 1 059 822
18 1 059 822
19 1 083 554
20 1 083 554
21 1 107 286
22 1 107 286
23 1 131 018
24 1 131 018
25 1 154 750
26 1 154 750
27 1 178 482
28 1 178 482
29 1 202 214
30 1 202 214
31 1 225 946.
Tableau : echelle de traitement au 1er novembre 1992
25/4
Augmentations intercalaires 3/1 x 10 370
1/1 x 10 490
1/2 x 10 490
1/2 x 13 970
2/2 x 27 940
10/2 x 24 440
00 897 730
01 908 100
02 918 470
03 928 960
04 928 960
05 939 450
06 939 450
07 953 420
08 953 420
09 981 360
10 981 360
11 1 009 300
12 1 009 300
13 1 033 740
14 1 033 740
15 1 058 180
16 1 058 180
17 1 082 620
18 1 082 620
19 1 107 060
20 1 107 060
21 1 131 500
22 1 131 500
23 1 155 940
24 1 155 940
25 1 180 380
26 1 180 380
27 1 204 820
28 1 204 820
29 1 229 260
30 1 229 260
31 1 253 700.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 relatif à la fixation des échelles de traitement des grades spéciaux du Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné.
Bruxelles, le 6 juillet 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 20ter, § 2, modifié par le décret du 5 juillet 1989 relatif à l'enseignement;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1er, 3°, et 7, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 1994 fixant les échelles de traitement de certaines institutions publiques flamandes;
Vu l'avis du conseil d'administration du Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné, donné le 15 octobre 1993;
Vu l'accord du Ministre flamand, compétent en matière de budget, donné le 15 mars 1994;
Vu le protocole du 20 mai 1994 du Comité de Secteur XVIII - Communauté flamande et Région flamande;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que, faisant suite à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 1992 fixant les échelles de traitement au Ministère de la Communauté flamande, pour les grades spéciaux et les grades qui ne sont pas repris au chapitre Ier - règlement organique - de l'arrêté précité, il est nécessaire de fixer les échelles de traitement afférentes à ces grades;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête