1994036086
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1994036086 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de la santé préventive et ambulante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mise à jour au 15-09-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994036086
Art. 1 1994036086 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de la santé préventive et ambulante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mise à jour au 15-09-1999.)
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Texte
(ABROGE)<AGF 1999-06-08/82, art.25, 003; En vigueur : 25-09-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 08-06-1999 publié le 15-09-1999
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 17-11-1998 publié le 30-12-1998
Articles modifiés
1; 5BIS; 9; 17BIS-17SEX