1994036085
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1994036085 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour [des structures destinées aux personnes âgées]. (AGF 1995-05-03/39, art. 4, 002; En vigueur : 01-05-1995) (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-08-1994 et mis à jour au 31-08-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994036085
Art. 1 1994036085 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour [des structures destinées aux personnes âgées]. (AGF 1995-05-03/39, art. 4, 002; En vigueur : 01-05-1995) (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-08-1994 et mis à jour au 31-08-1999)
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Texte
(Abrogé) <AGF 1999-06-08/72, art. 13, 2°, 003; En vigueur : 10-09-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 08-06-1999 publié le 31-08-1999
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 03-05-1995 publié le 20-09-1995
Articles modifiés
INTITULE; 1; 1BIS; 3; 4; 5; 6