1994036084
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1994036084 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de l'accueil des enfants. (Traduction) - (Consultation des textes mis à jour au 15-09-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994036084
Art. 1 1994036084 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de l'accueil des enfants. (Traduction) - (Consultation des textes mis à jour au 15-09-1999)
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Texte
(ABROGE)<AGF, 1999-06-08/81, art 15, 002; En vigueur : 25-09-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 08-06-1999 publié le 15-09-1999