1994036083
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1994036083 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion financière du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1999 et mise à jour au 30-10-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994036083
Art. 1 1994036083 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion financière du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1999 et mise à jour au 30-10-2008)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2008-07-18/25 , art. 9, 004; En vigueur : 09-11-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 18-07-2008 publié le 30-10-2008
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 31-03-2006 publié le 31-05-2006
Articles modifiés
2; 4; 5; 6
Arrêté gouvernement flamand du 08-06-1999 publié le 11-09-1999
Articles modifiés
1; 4; 8; 12; 13; 14; 15; 16; 17